Domaines d'ActivitéDroit de l'informatique et des réseaux

Droit de l'informatique et des réseaux

Dans un monde largement informatisé, la loi du 6 janvier 1978  prévoit de solides garde-fous pour protéger les personnes des dangers liés aux fichiers et aux traitements informatiques contenant des données à caractère personnel. La loi « Informatique et libertés » reconnaît aux citoyens des droits spécifiques pour préserver leur vie privée.

Les droits « Informatique et libertés »

  • Le droit à l´information;
  • le droit d’opposition;
  • le droit d´accès;
  • le droit de rectification;
  • Le non-respect de ces droits est sanctionné pénalement.


Consultez les articles associés

Mise en place d´un système de biométrique de contrôle des horaires des salariés

L´utilisation informatique par les communes : les règles juridiques à respecter

La Protection du logiciel