Droit civilVotre ex-époux ne paye pas la pension alimentaire
Votre ex-époux ne paye pas la pension alimentaire
L’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever les enfants se maintient après le divorce.
Cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire dénommée contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : elle est versée par le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement.
Quelle est l’utilité de la pension alimentaire ?
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, qui remplace désormais la pension alimentaire doit équilibrer les charges journalières d’entretien et d’éducation des enfants nés avant le divorce.
Distinction entre mauvais payeurs de bonne foi et ceux de mauvaise foi
Si le parent se trouve dans l’impossibilité de procéder au paiement (chômage, maladie, etc.), il doit informer dans les plus brefs délais son avocat en lui fournissant les documents officiels prouvant son insolvabilité et sa bonne foi. Ce dernier saisira le juge aux affaires familiales qui pourra éventuellement aménager un échéancier de sa dette.
A l’inverse, le mauvais payeur de mauvaise foi doit toujours conserver à l’esprit que le fait de ne pas payer la pension alimentaire est un délit qui peut conduire en prison.
Les différents recours possibles pour obtenir le paiement de la pension alimentaire
La procédure de paiement direct
Il suffit d’adresser à un huissier de justice une copie du jugement fixant la pension alimentaire, sa signification et le maximum de renseignements sur le débiteur. La pension est directement prélevée sur le salaire de l’ex-époux. Il est possible de récupérer les mensualités des 6 derniers mois.
La procédure de saisie des rémunérations
Il est nécessaire d’envoyer un courrier au tribunal d’instance du domicile du mauvais payeur, en précisant les sommes dues. L’employeur versera en principe le montant des pensions au greffe du tribunal qui les reversera à qui de droit. Cette procédure permet le recouvrement de tout arriéré dans la limite toutefois des cinq dernières années.
La procédure de saisie du procureur de la république du tribunal de grande instance
Une simple lettre adressée au procureur relatant les faits suffit. L’ex-époux règlera la pension exactement comme un impôt. Pour éviter toute tentation de recommencer, une majoration de 10% lui sera appliquée.
La procédure de saisie de la CAF
La CAF peut, en effet, aider à récupérer les mensualités à venir et les impayés dans la limite des deux dernières années. Il suffit de lui présenter une copie du jugement fixant le montant de la contribution et le certificat d’échec de l’huissier.
La menace de porter plainte
Si ces procédures ne permettent pas d’obtenir le paiement de la pension, il est possible de porter plainte pour abandon de famille. Le débiteur défaillant risque jusqu’à deux ans de
prison, 100.000 F d’amende et la perte provisoire de ses droits parentaux.
