Droit commercialOpérations intracommunautaires et taux de change
Opérations intracommunautaires et taux de change
En vertu de l’article 266, I bis du Code général des impôts....
En vertu de l’article 266, I bis du Code général des impôts (dans sa rédaction modifiée par l’article 8 de l’ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000), le taux de change à appliquer, lorsque les éléments servant à déterminer la base d’imposition sont exprimés dans une autre monnaie que l’euro, est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l’exigibilité de la taxe.
Il faut se référer à la liste des cours indicatifs communiqués chaque jour par la Banque de France et publiés quotidiennement au Journal Officiel lois et décrets dans la rubrique « informations diverses ».
Cette disposition s’applique, le cas échéant, pour la détermination de la base d’impositions des acquisitions intracommunautaires.
Cependant, l’instruction 3 CA-92 du 31 juillet 1992 (TVA-IV-1820) offre aux opérateurs la possibilité de déterminer la valeur fiscale de leurs acquisitions intracommunautaires à l’aide des taux de change retenus pour déterminer la valeur en douane des importations, c’est-à-dire des taux de change mensuels, à condition de s’y tenir pour toute opération intracommunautaire de l’année considérée.
Cette méthode est aussi bien retenue pour les déclarations périodiques de chiffre d’affaires que pour les déclarations d’échanges de biens, y compris pour l’évaluation des livraisons intracommunautaires exonérées.
Pour les monnaies extérieures à la zone euro cotées et publiées au Journal Officiel (monnaies européennes « out » et certaines monnaies tierces), la règle du taux de change mensuel se traduit par l’application, pendant toute la durée d’un mois donné, du taux de change constaté l’avant-dernier mercredi du mois précédent, et publié au Journal Officiel de la République française de ce même jour ou du jour suivant.
Ce taux reste en vigueur du premier au dernier jour du mois considéré, sauf s’il est remplacé par un taux résultant de la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde (fluctuation d’au moins 5% du taux de conversion d’une monnaie).
Cette règle concerne les monnaies européennes « out » : livre britannique, couronne danoise, couronne suédoise, livre chypriote, couronne tchèque, couronne estonienne, florin hongrois, litas lituanien, lats letton, livre maltaise, zloty polonais, tolar slovène et couronne slovaque, ainsi que les monnaies des pays suivants : Etats-Unis d’Amérique, Japon, Norvège, Suisse, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Afrique du Sud, Bulgarie, Corée, Hong Kong, Islande, Roumanie, Singapour et Turquie.
Pour les monnaies cotées mais non publiées au Journal Officiel (monnaies dites exotiques), il convient de se référer aux taux publiés sur le site internet des douanes. Ces taux sont des taux indicatifs mensuels communiqués par la Banque de France.
Il peut également être retenu un taux de change conventionnel c’est-à-dire un taux de change prévu par un contrat conclu avant le dédouanement.
