Droit commercialExonération d’impôt et jeunes entreprises innovantes
Exonération d’impôt et jeunes entreprises innovantes
Les entreprises qualifiées comme jeunes entreprises innovantes...
Les entreprises qualifiées comme jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’un ensemble d’avantages en matière fiscale et sociale : exonération d’impôt sur les sociétés et d’imposition forfaitaire annuelle, exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière et exonération de cotisations sociales patronales.
Peuvent en particulier y prétendre les anciens salariés qui développent de façon autonome une activité fondée sur un projet de recherche initié au sein de l’entreprise qui les employait antérieurement, si celle-ci abandonne ses travaux sur les projets en cause.
Par ailleurs, la participation détenue par des entreprises du secteur du capital-risque implantées au sein de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative sera prise en compte dans le quota de 50% du capital qui doit être détenu par certains partenaires limitativement énumérés.
L’administration fournit certaines précisions sur les modalités d’appréciation du plafond des avantages fiscaux pouvant être retirés du dispositif, fixé conformément à la réglementation européenne à 100 000 euros par période de trois ans.
Ces dispositions, réservées aux PME, s’inscrivent dans un ensemble de mesures favorables au secteur de la recherche. Elles seront étoffées après l’adoption de la loi de finances pour 2005 par des mesures d’exonération accordées aux entreprises implantées dans les pôles de compétitivité.
