Droit commercialLes modalités de rédaction d´une Convention de Trésorerie
Les modalités de rédaction d´une Convention de Trésorerie
Les conventions de trésorerie permettent de mettre en commun les disponibilités de trésorerie des sociétés du groupe, ce qui permet d’accorder des prêts aux sociétés du groupe qui en ont un besoin justifié.
Les conventions de trésorerie sont généralement passées entre la société holding du groupe et les sociétés filiales qui confiaient à la holding la gestion de leur trésorerie, moyennant rémunération.
Les principaux articles d’une convention de trésorerie sont les suivants :
Article 1
Il définit le système juridique applicable et se réfère à la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit.
Article 2
La définition de certains termes du contrat paraît dans ce type de convention obligatoire, notamment :
- Pool de trésorerie : la mise en commun des possibilités de trésorerie des différentes sociétés du groupe
- Groupe : les liens en capital directs ou indirects conférant à la société holding un contrôle effectif sur les sociétés filiales
- Opérations de trésorerie : toutes les opérations visant une gestion optimale de la trésorerie du groupe, dans la mesure où les membres du groupe sont bénéficiaires de ces opérations de trésorerie et que l’équivalent des sommes avancées demeure disponible en cas de nécessité.
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