Droit des affairesComment régler les litiges commerciaux ?
Comment régler les litiges commerciaux ?
Les litiges commerciaux peuvent être réglés de deux manières différentes : les intéressés peuvent introduire une instance devant les tribunaux de commerce ou faire appel à l'arbitrage.
Les tribunaux de commerce
C'est un décret en Conseil d'Etat qui fixe le nombre et le siège des tribunaux de commerce. Les juridictions consulaires sont parfois absentes de certains arrondissements, dans ce cas ce sont les tribunaux de grande instance qui connaîtront de ces litiges commerciaux.
Chaque tribunal est composé d'un président et de deux juges. Pour les grands tribunaux, leur composition est plus importante et ils sont divisés en chambres spécialisées, chacune étant dirigée par un président. Les fonctions des juges ne sont par rémunérées. Les juges sont élus par leurs pairs.
Le procureur de la République peut exercer son ministère dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, afin de sauvegarder les intérêts d'ordre public.
L'arbitrage commercial
L'arbitrage est souvent utilisé dans les litiges commerciaux, souvent les parties y voient un moyen économique et rapide de résoudre leurs litiges. De plus, l'arbitrage est confidentiel.
Il existe deux types de conventions conduisant à une procédure d'arbitrage :
- la clause compromissoire : les parties à un contrat prévoient par avance qu'elles soumettront leurs différends à venir à l'arbitrage.
- le compromis : ici, le litige opposant les parties est déjà né, et les parties décident de le soumettre à l'arbitrage.
Les arbitres sont tenus de respecter les principes fondamentaux gouvernant les règles de procédures, comme les droits de la défense. Sur autorisation des parties l'arbitre peut statuer en équité. La sentence peut faire l'objet d'un appel devant la Cour d'appel.
La sentence ne peut faire l'objet d'une exécution forcée que si elle a fait l'objet d'une décision d'exequatur (ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire) de la part du tribunal de grande instance.
