La preuve electronique

Celui que l’on considère comme ayant la plus grande force probante, c’est-à-dire l’écrit vient de faire l’objet d’importantes modifications législatives. En effet, la loi du 13 mars 2000,

Portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, a conféré à la signature électronique la qualité de preuve. Cette réforme du droit de la preuve a pour but de favoriser le développement du commerce électronique puisque la modification de certains articles du Code civil a eu pour effet d’intégrer les documents informatiques et la signature électronique dans le chapitre relatif à la preuve des obligations de paiement.

Consultez la documentation PDF

< Retour au domaine d'intervention