Que faire en cas de contrefaçon de nom de domaine ?

Les entreprises qui se considèrent victimes de contrefacteurs peuvent engager une action qui leur permettra de faire cesser le trouble et de défendre leurs intérêts.

En effet, l’impossibilité d’utiliser leur nom de domaine sur Internet peut réduire considérablement leurs chances de développement et leur porter préjudice quand il s’agit de l’utilisation d’un nom à des fins de détournement de clientèle.

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