Droit du multimédiaComment bien protéger ses noms de domaine ?
Comment bien protéger ses noms de domaine ?
Le cybersquatting ou chantage au nom de domaine est bien présent sur le réseau. Protéger son nom de domaine contre les appropriations illicites des tiers est désormais possible,
dans la mesure où les tribunaux français se montrent intransigeant envers ces usurpateurs (près de 80 décisions ont été rendues par les juges français, elles condamnent toutes les cybersquatteurs).
Protéger son nom de domaine par le biais d’une marque
Dans tous les cas de dépôt d’un ou plusieurs noms de domaines, il est conseillé de déposer parallèlement le ou les marques nationales ou internationales qui auront pour fonction de protéger le ou les noms de domaines correspondant dans les pays ou il sera utilisé.
L’enregistrement d’une marque nécessite que l’on détermine les classes de produits ou de services (Classification internationale des produits et des services libellée par l’INPI) pour lesquelles la protection est demandée. S’agissant d’un nom de domaine certaines classes sont fréquemment utilisées : il s’agit des classes 9, 35, 38, 41, 42 notamment.
La classe 9 renvoie, notamment, aux appareils de traitement de l’information, et aux ordinateurs.
La classe 35 vise les services de publicité, de gestion d’affaires commerciales, d’administration commerciale et les travaux de bureau.
La classe 38 concerne les services de télécommunications.
Les services d’éducation, de formation de divertissement, les activités sportives et culturelles font partie de la classe 41.
La classe 42 correspond notamment aux services de programmation pour ordinateurs et aux services qui ne peuvent pas être classés dans une autre classe.
Déposer un porte-feuille de noms
La constitution d’un porte-feuille de noms de domaine même inexploités permet de se prémunir contre les détournements futurs. Toutefois toute cette démarche à un coût, le prix des différents enregistrements et renouvellements.
De plus ce portefeuille peut être constitué dans différents pays (« .it », « .de »), et même pour les noms avoisinant le nom de domaine exploité.
Les coûts peuvent se multiplier très vite !
Agir contre un cybersquatteur
Quelles sont les démarches à suivre :
1.Faites constater par un huissier l’existence d’un site parasite.
2. Adressez une lettre recommandée au webmaster du site ou au propriétaire du nom (c’est généralement suffisamment dissuasif).
3. Si le fraudeur persiste, prenez contact avec un avocat qui vous orientera vers le tribunal compétent. La commission de médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle) est aussi compétente pour les litiges portant conjointement sur un « .com », « .net » et « .org » et une marque.
Cette procédure s’effectue en ligne (www.wipo.org) et coûte environ 5.000 FF.
Un expert est chargé de statuer sur la requête dans les 45 jours. Cette décision n’a pas de valeur juridique, un appel est possible devant le TGI dans un délai de 10 jours.
4. Dernière alternative : transiger. La solution amiable consiste ici à racheter un nom. Les prix varient de 5000 FF à 150.000 FF.
