Droit du multimédiaInstruction fiscale relative à la création de site
Instruction fiscale relative à la création de site
Mardi 27 mai 2003
La direction générale des impôts vient de publier une instruction fiscale qui fixe sa doctrine sur le traitement des dépenses engagées pour la création ou l’acquisition d’un site internet par les entreprises.
Comme celles relatives aux logiciels, ces dépenses sont assimilées à des immobilisations, et peuvent, à ce titre, bénéficier d’un amortissement exceptionnel sur douze mois. En revanche, les frais liés à la création ou l’acquisition d’un nom de domaine sont exclus de ce dispositif, dès lors que les droits attachés à son enregistrement ne sont pas limités dans le temps et que ses effets sur l’exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée.
Instruction fiscale :
DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). FRAIS ET CHARGES. DEPENSES ENGAGEES LORS DE LA CREATION DE SITES INTERNET (C.G.I., art. 236)
PRESENTATION
La présente instruction a pour objet de préciser le régime fiscal des dépenses liées à la création ou à l’acquisition de sites internet par les entreprises.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE du 21 août 1996, req. N° 154-488, SA Sife), les dépenses de création ou d’acquisition de sites internet se traduisent en principe par l’entrée d’un nouvel élément à l’actif de l’entreprise et ne peuvent donc pas être comprises dans les charges déductibles.
Toutefois, les dépenses de création ou d’acquisition de sites assimilables aux frais qu’engage une entreprise pour la création ou l’acquisition de logiciels sont soumises aux règles applicables pour ces opérations.
En revanche, les frais liés à la création ou à l’acquisition d’un nom de domaine constituent en principe des éléments incorporels non amortissables dès lors que les droits attachés à l’enregistrement du nom ne sont pas limités dans le temps et que ses effets bénéfiques sur l’exploitation ne prennent pas fin à une date déterminée, normalement prévisible lors de sa création ou de son acquisition.
INTRODUCTION
1.D’une manière générale, l’ensemble des développements qui suivent concerne les dépenses engagées dans le cadre de la réalisation de sites « Web » (sites de la Toile), qui peuvent se décomposer comme suit :
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