Droit des affairesLa situation de l'époux qui aide son conjoint
La situation de l'époux qui aide son conjoint
L’exploitation de l’entreprise par les deux époux est une situation fréquente, en particulier, dans le petit commerce où il arrive qu’un époux, la femme, le plus souvent, aide son conjoint commerçant dans l’exercice de sa profession.
Selon l’article 4 du code de commerce « le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux ». Celui qui collabore au commerce de son époux n’est donc pas commerçant. Pour combler ce vide, la loi lui offre la possibilité de choisir entre trois statuts. Cependant, elle ne définit pas la situation de celui qui n’adhère à aucun de ces statuts.
L'adhésion à l'un des trois statuts
Le conjoint collaborateur
Le conjoint est considéré comme collaborateur lorsque son nom apparaît au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Il a pour mission d'assister le chef d’entreprise sans être rémunéré et sans exercer aucune autre activité professionnelle.
La loi énonce qu’il est réputé avoir reçu de son époux commerçant le mandat d’accomplir au nom de ce dernier des actes d’administration relatifs aux besoins de l’entreprise.
Ce statut présente un avantage social: en effet, le collaborateur peut adhérer à un régime d’assurance volontaire vieillesse et ses cotisations sont déductibles, s’il n’est pas rémunéré, du bénéfice imposable.
Le conjoint salarié
Le conjoint est salarié lorsqu’il participe effectivement au commerce à titre professionnel et habituel. De même, il doit recevoir une rémunération au moins égale au SMIC. Lorsque ces deux conditions sont réunies, le conjoint est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la législation du travail. Le salaire qui est versé au conjoint est déductible des bénéfices. Toutefois, l’administration fiscale limite la somme annuelle a 17000 Francs lorsque les conjoints sont mariés sous le régime de la communauté de biens. Au contraire, les salaires versés au conjoint marié sous le régime de séparation de biens sont déductibles selon les conditions de droit commun.
Le conjoint associé
Le conjoint associé participe, dans le cadre d’une société, à l’activité. La loi encourage le recours à la formule sociétaire.
