Droit du multimédiaCréation d´un site web: les formalités à respecter
Création d´un site web: les formalités à respecter
Actuellement aucune entreprise ne peut ignorer l'arsenal juridique qui entoure la création d'un site web et plus encore marchand.
Quelles sont donc les formalités à respecter?
Vérification de disponibilité et enregistrement du nom de domaine
Le nom de domaine correspond à l’adresse de l’entreprise sur internet.
Or, l’attribution des noms de domaines a été déléguée a différentes autorités de nommage.
L’AFNIC est ainsi chargé de l’attribution des noms de domaines pour la zone de nommage « .fr », c’est à dire pour la France, alors que l’Internic et le NSI sont les organes chargés d’attribuer les noms de domaines pour la zone « us » et les noms de domaines génériques de premier niveau « .com, org, net » les (top level domains) alors que le NSI n’impose aucun justificatif pour l’attribution du nom de domaine, qui sera attribué à tout déposant selon la règle du premier arrivé, premier servi, l’AFNIC exige que le nom de domaine présente un lien avec le demandeur (en correspondance par exemple à sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, sa marque) qui doit en justifier (extrait K bis, certificat d’enregistrement de marque). Notons en outre que contrairement à la procédure applicable devant le NSI, les formalités d’enregistrement sont réservées devant l’AFNIC aux fournisseurs d’accès conventionnés par l’AFNIC.
Avant l’enregistrement, il sera prudent de faire une recherche de disponibilité dudit nom de domaine auprès des organismes publics (INPI, Registre du commerce, des Marques, des dénominations sociales…) afin d’éviter tout risque de contrefaçon.
Une fois le ou les noms de domaines réservés, l’on procédera à l’enregistrement du ou des marques nationales ou mondiales qui auront pour fonction de protéger le ou les noms de domaines dans les pays ou il sera utiliser dans les classes correspondantes et principalement 35, 38, 41, 42, etc.
Réglementation relative à la communication audiovisuelle
Le site web doit respecter la réglementation prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle, il est par conséquent nécessaire de procéder aux formalités suivantes :
Jusqu’à récemment il convenait de procéder à la déclaration auprès du procureur de la république du lieu du domicile ou du siège social du déclarant.
Depuis l’intervention de la loi du 1er aout 2000, cette obligation vient d’être supprimée.
• Déclaration au Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), en application de l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986, le site web doit également être déclaré au CSA, sous peine d’une amende maximale de 10 000 FF. En outre, doivent être portés à la connaissance des utilisateurs, sur la page d’accueil du site, les éléments d’identification des exploitants du service tels que noms, prénoms, siège social, nom du directeur de publication et la liste des publications.
Déclaration auprès de la CNIL
La création et la mise en oeuvre d’un fichier de données nominatives obtenues depuis le réseau Internet doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL, effectuée par la personne responsable du traitement. Ainsi l’utilisation de photos dans le cadre d’organigrammes de société, la collecte d’informations à travers des formulaires en ligne sur un site web ou le recours à des cookies (fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci) doivent être déclarés auprès de la CNIL.
Respect de la loi Toubon du 4 août 1994
Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une formalité, il est utile d’avoir présent à l’esprit que l’emploi de la langue française s’impose dés lors que l’information contenue dans le site web est destinée à solliciter des utilisateurs finaux situés sur le territoire français. Il est donc recommandé, conformément à ce que font en pratique déjà de nombreux sites, de prévoir des sites multilingues.
Respect du droit des tiers
Lors de la création et de la mise à jour quotidienne du site, il est indispensable de s’assurer que le site ne contient aucune contrefaçon et qu’il ne porte pas d’atteinte aux droits de la personnalité de personnes physiques.
Le site web est en lui-même une oeuvre protégeable si, du fait de son agencement, il présente une certaine originalité. En outre, il est susceptible de contenir des oeuvres préexistantes de différents auteurs, auprès desquels une autorisation de représentation et de reproduction aux fins d’exploitation dans le cadre d’un site web devra être obtenue.
Il convient d’être vigilant lors de la création d’un site web, de manière à reproduire, même partiellement un site antérieur ou des oeuvres préexistantes qu’après avoir obtenu les autorisations requises, d’autant qu’en vertu d’une jurisprudence désormais bien établie, certaines exceptions au droit d’auteur telles que la copie privée ou le cercle de famille ne sont pas applicables à un site web, car ce dernier permet une utilisation collective de toute oeuvre représentée sur son site.
On notera qu’un site web peut également constituer une base de données, laquelle est à la fois protégeable par le droit d’auteur, sous réserve que le choix et la disposition des matières soient originaux et par la loi du 1er juillet 1998 incorporés dans le code de la propriété intellectuelle aux articles L 341-1 et suivants qui protége le producteur d’une base de données résultant d’un investissement substantiel, contre l’extraction d’une partie substantielle des données collectées. Soulignons qu’afin de se ménager une preuve de l’antériorité d’un site web, il est recommandé tout comme pour les logiciels de procéder à un dépôt auprès d’organismes gérant le dépôt d’oeuvres numériques (tels que l’APP).
