Droit des télécommunicationsLes communications électroniques
Les communications électroniques
Le cadre légal des communications électroniques en France
Le premier janvier 1998, le marché européen des télécommunications a été libéralisé.
L’adaptation du droit européen est fondée sur le développement de la concurrence dans les télécommunications qui suppose que le droit commun de la concurrence se substitue peu à peu à la réglementation sectorielle spécifique. Elle sera également motivée pour la prise en compte du phénomène de convergence qui remet en cause la logique horizontale et sectorielle de l’approche réglementaire communautaire et qui conduit à séparer la réglementation des contenants et des contenus.
Le nouveau cadre se veut respectueux des intérêts du citoyen européen en s’assurant qu’il tire les bénéfices de la concurrence et en renforçant ses droits.
De plus, le législateur européen a supprimé les réglementations superflues et a clarifié le cadre juridique.
Le nouveau « paquet télécom » est composé de six textes principaux. Les quatre premiers ont été adoptés le 7 mars 2002 : la directive 2002/22/CE dite « service universel », la directive 2002/21/CE dite « cadre », la directive 2002/20/CE dite « autorisation » et la directive 2002/19/CE dite « interconnexion ».
Cet ensemble de textes est complété par la directive 2002/58/CE dite « vie privée et communications électroniques ».
Deux autres documents sont associés au nouveau « paquet télécom » : la décision n° 676/2002/CE du 7 mars 2002 dite décision « spectre radioélectrique » et la directive 2002/77/CE dite directive « concurrence » du 16 septembre 2002.
Les directives du nouveau « paquet télécom » devaient être transposées avant le 25 juillet 2003 à l’exception de la directive dite « vie privée et communications électroniques » dont l’échéance de transposition avait été fixée au 31 octobre 2003.
La décision « spectre électronique » est, quant à elle, d’application directe.
La France a transposé les textes du « paquet télécom » à travers trois lois : la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ; la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; la loi n° 2004-569 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services audiovisuels.
Cette dernière loi modifie le Code des postes et des télécommunications afin de proposer un cadre juridique plus cohérent et renforce l’action de l’Autorité de régulation des télécommunications.
