Droit des télécommunicationsLes annuaires universels
Les annuaires universels
La Mise en oeuvre juridique des annuaires universels
Depuis la transposition des directives du « paquet Telecom » du 7 mars 2002, les opérateurs téléphoniques sont tenus de permettre aux éditeurs « la réalisation d’annuaires et de services de renseignements » imprimés et/ou numériques.
Dans ce but, l’Autorité de régulation des télécommunications (ART) a publié les lignes directrices techniques et financières pour la cession des listes d’abonnés ou d’utilisateurs par les opérateurs aux éditeurs d’annuaires.
L’ART s’est appuyée sur les recommandations de la CNIL relatives au principe de protection des données personnelles, sur une consultation publique et sur les conclusions d’un groupe de travail.
Ces annuaires et services permettront « la recherche inversée ou la mise en relation avec le correspondant recherché ».
L’information et l’accord préalable des abonnés sur la publication ou non de données personnelles les concernant dans un annuaire papier ou en ligne seront nécessaires pour être en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004.
Les opérateurs ont l’obligation de céder leurs listes de manière non discriminante.
Les éditeurs d’annuaires doivent réaliser une publication homogène des données personnelles et respecter le choix des abonnés.
