Droit de l'internet et du commerce électroniqueLe contrat de réservation de Noms de Domaine
Le contrat de réservation de Noms de Domaine
Dans le cadre de la rédaction d’un contrat de commerce électronique de réservation et d’administration de noms de domaines,
La difficulté consistait à appréhender ce nouveau métier de « greffier de l’internet » avec les exigences légales du droit commun français et plus particulièrement aujourd’hui au regard des dispositions de la directive européenne sur le commerce électronique en date du 20 mai 1997 applicable désormais en France depuis mai 2000 bien que non encore transposée.
Il convient donc au rédacteur de déterminer notamment dans l’objet et de manière précise les modalités qui entourent les droits et obligations des parties.
Quelles sont les caractéristiques des services offerts :
• s’agit il d’une simple vérification de disponibilité et enregistrement de noms de domaines par votre intermédiaire ? ou plutôt une véritable administration dans le choix du nom de domaine au regard des règles de la propriété industrielle (recherche d’antériorité…).
Quelles sont les zone de couverture de vos offres ?
mondiales par nature.
Quelles sont les obligations du client, le respect de la nétiquette, des règles de conformité à l’ordre public, aux bonnes moeurs, le fait de s’interdire de déposer des noms de domaines à caractère injurieux, le paiement du prix
Les clauses essentielles :
• les modalités de livraison des services
• la durée du contrat
• les modalités du prix
• les modalités de l’acceptation.
• Le délai de rétractation avec les dispositions de l’article 6 al 3 de la directive
• Le paiement
• Les modalités de résiliation en cas d’inexécution par le client de ses obligations.
• Le problème de la force majeure
• Le droit applicable et la juridiction compétente
