Droit de l'internet et du commerce électroniqueQue dois je faire si le site hébergé est illégal ?
Que dois je faire si le site hébergé est illégal ?
Vous êtes hébergeur (gratuit ou pas) la loi du 1er aout 2000 s’impose à vous.
Vous vous apercevez qu’un site que vous hébergez comporte des contenus illégaux.
Vous êtes tenu par la loi et les nombreuses décisions de justice intervenues à une obligation de vigilance.
En votre qualité d’hébergeur vous êtes responsable des contenus hébergés sur votre centre serveur.
Aussi, si vous n’êtes pas tenu par une obligation de résultat, vous devez tout de même tout mettre en oeuvre pour éviter qu’un contenu illicite soit visible par l’intermédiaire de vos machines, c’est ce que l’on appelle une obligation de moyens.
Pour vous prémunir il conviendra :
• de solliciter dés la conclusion du contrat l’identification complète des sites de vos clients ( noms, prénoms, adresse exacte ).
• notamment dans les contrats d’hébergement « gratuit » insérer sur le site « communautaire » une charte légale qui sera validée par le membre lors de son inscription.
• Cette charte légale sera en conformité avec la loi précitée et les décisions de jurisprudence intervenues, elle vous permettra de limiter voire de vous exonérer de votre responsabilité en cas de défaillance du système.
• Les tribunaux sont conscients de la difficulté à gérer une communauté de sites hébergés, mais la technique doit pouvoir s’adapter au Droit.
• Afin de démontrer votre bonne foi, rien ne vous empêche de mettre en place une équipe de modérateurs dans les forums dont la mission sera d’éviter les dérapages ou de vous munir d’un moteur de recherche qui scrute la base de données à la recherche de sites illégaux.
• Si vous disposez d’une charte claire et précise, lors de la présence d’une infraction, vous devez déconnecter au plus pressé le site litigieux de l’internet, et ce bien avant l’envoi d’une lettre recommandée à l’intéressé. Vous pouvez même lors de la présence d’un contenu illégal le faire constater par un Huissier de Justice et ce à distance, vous aurez ainsi une preuve des contenus incriminés.
• Ce qui est important en cas de procès sera d’avoir démontré que vous avez fait le nécessaire en temps et en heure afin de faire cesser l’infraction.
• Vous déposerez également plainte à l’encontre du récalcitrant ou/et engagerez une action civile à titre de dommages et intérêts.
