Droit de l'internet et du commerce électroniqueInternet Mobile : respect de la concurrence
Internet Mobile : respect de la concurrence
SMS, WAP, PALM, POCKET PC, GPRS ces mots recouvrent le nouvel Eldorado de l’Internet mobile ou M-commerce pour les opérateurs de réseaux mobiles et les fournisseurs de services
Droit de l'Internet mobile: Concurrence et consommateur protégés.
Si les spécialistes s’accordent pour prévoir jusqu’à 300 millions d’utilisateurs européens de téléphones mobiles en 2004, la migration vers ces nouveaux services entraîne des difficultés.
En effet, l’Internet mobile trouve sa source réglementaire dans le cadre du marché des télécommunications inscrit dans le code des postes et télécommunications.
Ainsi, les services Wap, sur lesquels s’appuient les premiers services Internet mobile peuvent être qualifiés de services de télécommunications au public offerts en application de l’article
L.34-2 du code des postes et télécommunications, soit librement.
Or, depuis le 8 avril 2000, la directive 1999/5/CE est entrée en application. Elle modifie le cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunications.
Enfin, la publication par le Gouvernement le 18 août dernier des modalités d’attribution des autorisations pour l’introduction en France des systèmes mobiles de troisième génération a lancé le processus d’appel à candidatures.
Libre choix des abonnés:
Il ressort notamment de ces dispositions que « « l’accès à ces services doit être facilité grâce au jeu d’une concurrence ouverte et loyale sur le marché des services. Les opérateurs devront veiller, dans le cadre des accords commerciaux qu’ils concluront éventuellement avec les
fournisseurs de services, à ne pas créer de discrimination entre fournisseurs de services »
Les abonnés doivent effectivement être en mesure de choisir le ou les fournisseurs de services de leur choix avec lesquels l’opérateur a conclu des accords commerciaux.
Ce choix ne devant pas être entravé par la mise en oeuvre de mesures particulières, notamment de dispositifs techniques, visant à privilégier l’accès à certains fournisseurs de services ».
La réglementation impose le respect des règles de la concurrence. Dans l’affaire opposant Wappup.com à France Telecom, les jugements du tribunal de commerce puis de la cour
d’appel de Paris, statuant en référé, ont mis en avant la notion de libre choix du fournisseur d’accès.
Ainsi, le consommateur doit être informé de la pré-programmation du terminal sur un fournisseur d’accès donné ( la notion de Wap lock).
Par ailleurs, selon le tribunal de commerce, « le téléphone doit comporter la possibilité de remplacer le numéro du fournisseur d’accès Internet au gré de l’utilisateur par quelques manoeuvres simples »
Respecter la concurrence:
Dans le cadre de l’arrêt rendu le 13 juillet 2000, la cour d’appel de Paris considère que le fait de commercialiser des terminaux verrouillés constitue une pratique anticoncurrentielle au sens de l’article 7 de l’ordonnance de 1986.
C’est fort de cette jurisprudence que la Commission européenne a autorisé, moyennant conditions, Vodafone, Vivendi, Canal + a créer le portail Internet Vizzavi et à lancer les «
packs wap » SFR avec des téléphones « wap lockés ».
Cette autorisation a été rendue possible par les engagements pris par les sociétés, d’assurer que les services disponibles via Vizzavi n’occupent pas une place prépondérante par rapport
aux portails Internet rivaux et, d’offrir le choix au consommateur de changer de portail s’il le souhaite.
Ces décisions veillent au maintien de l’actuel modèle concurrentiel des services Internet dont le principe est celui de la liberté pour les consommateurs de choisir leurs fournisseurs de contenu indépendamment des fournisseurs d’accès.
Il n’y a pas de doute que cette jurisprudence sera transposable aux premiers portails offerts sur GPRS.
Maître Lionel REVELLO, Avocat au Barreau de Grasse spécialisé dans le droit d’Internet et des Télécommunications, Fondateur du site ledroit.fr
