Droit des Nouvelles TechnologiesLa Lettre des Collectivités Territoriales
La Lettre des Collectivités Territoriales
Nous sommes heureux de vous présenter l’actualité de notre département du droit des collectivités territoriales.
Nous avons donc sélectionné les éléments les plus marquants de ces derniers mois notamment la loi «Informatique et Libertés» n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; les règles relatives à certains contrats administratifs notamment l’application de la nouvelle réglementation des marchés publics entrée en vigueur depuis le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ainsi que l’émergence d’une nouvelle catégorie de contrats par l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Par ailleurs, nous vous présentons un panorama par secteur d’activités des jurisprudences récentes.
Dans cette lettre, nous avons choisi de développer plus particulièrement « l’utilisation informatique par les communes » avec notamment les obligations imposées en la matière par la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.
