Droit de la propriété intellectuelle et industrielleDu dépôt à l´enregistrement des marques
Du dépôt à l´enregistrement des marques
La marque s’acquiert par le dépôt depuis la loi du 31 décembre 1964. Antérieurement la marque s'acquerrait par le premier usage, ce qui posait souvent un problème de preuve.
Le dépôt
Qui peut déposer ?
Toute personne de droit public ou de droit privé peut déposer une marque.
Il peut s’agir d’une personne physique ou morale française ou étrangère.
Le dépôt peut être effectué par le titulaire de la marque ou par un mandataire (avocat ou conseil en propriété industrielle).
La marque peut être déposée par plusieurs personnes : pour éviter les problèmes et les désaccords, il faut prévoir un règlement de copropriété.
Lieu du dépôt
Le dépôt peut s’effectuer à L’INPI, au greffe du tribunal de commerce, par voie postale ou encore par fax (la confirmation par des originaux est nécessaire).
La date du dépôt est la date de réception. Les formulaires sont déposés en 5 exemplaires. S’il y a une erreur sur l’identité du déposant, le dépôt est nul.
La description de la marque
Une représentation graphique de la marque est nécessaire il s’agit de bien délimiter les produits et services concernés, l’utilisation de termes étrangers ou de sigles n’est pas autorisée. Les marques descriptives sont également rejetées.
En cas d’erreur, la moindre correction entraîne le paiement d’une taxe de 500 francs.
Le choix des classes
Lors de l’enregistrement il est nécessaire de choisir des classes de protection en fonction de l’activité commerciale envisagée. Cependant, cette classification ne lie pas le juge, elle permet de cibler ses recherches. Au-delà de 3 classes de produits et services, il y a un supplément de 500 FF à payer.
Avant la loi du 30 janvier 1992, il était possible de modifier le contenu du dépôt original (en ajoutant de nouveaux produits et services) aujourd’hui c’est impossible, on considère que la marque est modifiée dans son essence, il s’agira alors d’une nouvelle marque qui nécessitera un nouveau dépôt. La jurisprudence est très restrictive sur ce point.
La priorité revendiquée
Cette priorité pour les brevets et les dessins et modèles est de 1 an. Pour les marques, elle n’est que de 6 mois. Elle permet le dépôt de la marque à l’étranger (pays de la Convention de l’Union de Paris), ce délai est particulièrement court.
Examen administratif de la marque
Forme
Le dépôt implique le paiement des taxes. Le non paiement entraîne une décision d’irrégularité toutefois, il est possible de régulariser sa situation.
Fond
L’INPI n’effectue pas de recherche d’antériorité, elle vérifie uniquement si la marque présente un caractère distinctif. En principe, les examinateurs de l’INPI sont plus sévères que les tribunaux.
Si aucune irrégularité n’est soulevée, la marque est publiée dans les 2 mois qui suivent le dépôt au BOPI (Bulletin Officielle de Propriété Industrielle). Cette publicité est opposable aux tiers qui peuvent faire valoir des droits acquis antérieurement et faire des observations (cependant elles ne lient pas l’INPI). Les tiers peuvent également s’opposer à l’enregistrement de la marque, ce qui entraîne une procédure assez lourde.
La marque donne lieu à la délivrance d’un titre officiel d’enregistrement, elle est valable pendant 10 ans, ensuite elle doit être renouvelée.
