Droit de la propriété intellectuelle et industrielleCréation d´un site Web : Les formalités à respecter
Création d´un site Web : Les formalités à respecter
Actuellement aucune entreprise ne peut ignorer l'arsenal juridique qui entoure la création d'un site web et plus encore marchand.
Quelles sont donc les formalités à respecter?
Vérification de disponibilité et enregistrement du nom de domaine
Le nom de domaine correspond à l’adresse de l’entreprise sur internet.
Or, l’attribution des noms de domaines a été déléguée a différentes autorités de nommage.
L’AFNIC est ainsi chargé de l’attribution des noms de domaines pour la zone de nommage « .fr », c’est à dire pour la France, alors que l’Internic et le NSI sont les organes chargés d’attribuer les noms de domaines pour la zone « us » et les noms de domaines génériques de premier niveau « .com, org, net » les (top level domains) alors que le NSI n’impose aucun justificatif pour l’attribution du nom de domaine, qui sera attribué à tout déposant selon la règle du premier arrivé, premier servi, l’AFNIC exige que le nom de domaine présente un lien avec le demandeur (en correspondance par exemple à sa dénomination sociale, son nom commercial, son enseigne, sa marque) qui doit en justifier (extrait K bis, certificat d’enregistrement de marque). Notons en outre que contrairement à la procédure applicable devant le NSI, les formalités d’enregistrement sont réservées devant l’AFNIC aux fournisseurs d’accès conventionnés par l’AFNIC.
Avant l’enregistrement, il sera prudent de faire une recherche de disponibilité dudit nom de domaine auprès des organismes publics (INPI, Registre du commerce, des Marques, des dénominations sociales…) afin d’éviter tout risque de contrefaçon.
Une fois le ou les noms de domaines réservés, l’on procédera à l’enregistrement du ou des marques nationales ou mondiales qui auront pour fonction de protéger le ou les noms de domaines dans les pays ou il sera utiliser dans les classes correspondantes et principalement 35, 38, 41, 42, etc.
Réglementation relative à la communication audiovisuelle
Le site web doit respecter la réglementation prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle, il est par conséquent nécessaire de procéder aux formalités suivantes :
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