Droit de la propriété intellectuelle et industrielleNoms de Domaines : Les Règles à respecter
Noms de Domaines : Les Règles à respecter
A l’heure ou les entreprises souhaitent se lancer sur Internet, d’un point de vue juridique notamment, il est nécessaire d’avoir connaissance des formalités à respecter et des dangers liés au dépôt de ou des noms de domaines.
Les modalités de dépôt d’un nom de domaine
On ne dira jamais suffisamment, l’urgence pour l’entreprise de réserver son ou ses noms de domaines. Le nom de domaine permet d’identifier et de localiser facilement l’entreprise sur Internet.
Deux possibilités s’offrent à l’entreprise, l’on peut souhaiter prolonger sur Internet son activité commerciale « terrestre » en faisant état de sa dénomination et en réservant les noms de domaines correspondants ou bien prendre le parti de choisir pour son site un nouveau nom de domaine qui deviendra le nom commercial de l’entreprise.
Dans tous les cas, il convient d’être extrêmement vigilant pour procéder sans délai à l’enregistrement de ses noms de domaines sur Internet afin d’obtenir une protection.
Il est cependant indispensable avant l’enregistrement du nom de domaine de faire une recherche de disponibilité dudit nom auprès des organismes publics (INPI , Registre du commerce, Registre des marques, des dénominations sociales) afin d’éviter tout risque de contrefaçon.
Nous retiendrons deux possibilités d’enregistrement ici, le « .com » et le « .fr ».
L’enregistrement en .com, .net, .org ou la procédure du « premier arrivé, premier servi »
La procédure d’enregistrement des « .com » s’effectue directement on line. La société peut contacter le NSI (Network Solution) qui délivre ces noms de domaine par e-mail ou en allant directement sur son site : http://rs.internic.net. Après avoir décliné son identité, choisi un nom de domaine, et régler par carte bancaire, la société recevra confirmation de l’enregistrement de ce nom dans sa base de données si celui-ci n’est pas déjà utilisé. De plus, il existe aujourd’hui plus d’une centaine d’organismes agréés par l’ICANN , qui sont habilités à enregistrer des noms de domaine.
Le coût d’un enregistrement de nom de domaine en « .com » est en principe de 100 $ pour 2 ans puis de 50 $ par année supplémentaire.
Le NSI précise que cet enregistrement ne confère aucun droit légal sur le nom déposé. Tout conflit relatif à ce nom devra être réglé entre les parties par les voies normales du droit ou par le système de médiation de l’ICANN qui règle en ligne depuis janvier 2000 les plaintes sur l’appropriation des noms de domaines.
L’enregistrement en « .fr »
Cet enregistrement se fait auprès de l’AFNIC : http://www.nic.fr.
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