Droit des affairesLes régimes d'imposition des commerçants
Les régimes d'imposition des commerçants
Le régime normal
Le régime normal ou régime du bénéfice réel est le régime de droit commun. C’est donc le régime le plus perfectionné. En effet, aucune simplification particulière n’est prévue.
Quelles sont les entreprises soumises au régime normal ?
Les entreprises individuelles exerçant une activité dans le secteur de la vente sont soumises à ce régime si leur chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 5.000.000 F.
Les entreprises individuelles exerçant une activité dans le secteur des prestations de services sont soumises à ce régime si leur chiffre d'affaire annuel hors taxe est supérieur à 1.500.000 Francs.
Quelles sont les obligations comptables afférentes à ce régime ?
L’article 54 du code général des impôts impose aux contribuables placés sous le régime normal d’imposition de présenter tous les documents comptables ainsi que toutes les pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude du résultat indiqué sur la déclaration.
La déclaration de résultat
Les entreprises individuelles qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux sont tenues de souscrire chaque année une déclaration de résultat sur un imprimé 2031.
Le régime simplifié
Le législateur a prévu pour les PME un régime d’imposition simplifié comportant des obligations comptables et fiscales allégées.
Quelles sont les entreprises individuelles soumises à ce régime ?
Les entreprises individuelles exerçant une activité dans le secteur de la vente sont soumises à ce régime si leur chiffre d’affaires annuel est compris entre 500.000 F TTC et 5.000.000 F HT.
Les entreprises individuelles exerçant une activité dans le secteur des prestations de services sont soumises à ce régime si leur chiffre d’affaires annuel est compris entre 150.000 F TTC et 1.500.000 F HT.
Quelles obligations comptables le commerçant doit-il respecter ?
Les commerçants placés sous le régime réel simplifié peuvent tenir une comptabilité super simplifiée.
En effet, les créances et des dettes peuvent être constatées qu’à la clôture de l’exercice.
Les exploitants qui tiennent une comptabilité simplifiée doivent toutefois conserver les pièces justificatives des recettes et des charges.
La déclaration de résultat
La déclaration comporte en plus des renseignements concernant le situation de l’exploitant :
- un bilan simplifié ( imprimé n° 2033-A )
- un compte de résultat simplifié ( imprimé n° 2033 B )
- un tableau des immobilisations, amortissements et plus values ( imprimé n° 2033 C )
- un tableau des provisions et des déficits ( imprimé n° 2033 D )
La possibilité d'opter pour un sous-régime dit super-simplifié
Les entreprises individuelles relevant du régime simplifié peuvent opter pour un régime super simplifié.
Les allégements sont les suivants :
- l’enregistrement des achats et des ventes s’effectue comme une simple comptabilité de caisse c’est-à-dire enregistrement des encaissements et des décaissements.
- la dispense de présentation du bilan
Cependant, dans ce régime super simplifié, l’exploitant ne peut pas pratiquer de provisions.
Le régime des micro-entreprises
Il s’agit du régime le plus simple que l’on puisse imaginer.
Quelles entreprises individuelles peut bénéficier du régime des micro-entreprises ?
Les entreprises individuelles exerçant une activité dans le secteur de la vente sont soumises à ce régime si leur chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas 500.000 F.
Les entreprises individuelles exerçant une activité dans le secteur des prestations de services sont soumises à ce régime si leur chiffre d’affaires annuel HT ne dépasse pas 175.000 F.
Quelles obligations comptables et fiscales sont imposées aux entreprises bénéficiant du régime des micro-entreprises ?
Les obligations sont réduites au strict minimum. Le contribuable doit simplement tenir un registre des recettes. Les frais sont évalués forfaitairement à la moitié des recettes. Un minimum de 2000 F est, cependant, prévu.
