Droit de la propriété intellectuelle et industrielleLe Droit Interactif en marche
Le Droit Interactif en marche
e-signature: le droit interactif en marche
La loi du 13 mars 2000 avait posé comme un sacro-saint principe désormais célèbre : « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».
Mais à force d’attendre sa mise en oeuvre on avait fini par douter…mais depuis le samedi 31 mars 2001 c’est acquis avec la publication au journal officiel du décret d’application de la loi.
Avec la publication du décret et donc la mise en oeuvre de la signature électronique, nous sommes passé en un millionième de seconde du paraphe manuscrit (qui correspondait à la preuve ultime en France depuis l’ordonnance de Fontainebleau de 1554 sous Henri II et repris
par le Code Napoléon en 1804) à l’ère du digital et des e-notaires.
Cette signature était devenu indispensable, car elle lève par exemple l’obstacle de l’article 1341 du code civil qui oblige les parties à passer devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur de 5 000 Francs.
Désormais, l’on peut conclure en ligne sur des montants supérieurs à 5 000 Frs.
En fait ce qui va changer n’est pas tant le contenu (contrats, textes) mais plutôt les modalités pratiques qui vont permettre d’adapter notre droit aux transactions à distance et plus encore à celles qui se font par l’intermédiaire d’Internet.
Cette signature électronique sera présente dans notre vie quotidienne, elle l’est déjà pour certains internautes avertis lors des achats en ligne de biens de consommation courante (livres, disques) mais elle deviendra indispensable pour l’achat d’autres biens (automobiles) pour la conclusion d’actes divers (baux, contrats d’assurances).
C’est d’abord dans le commerce en ligne que la signature électronique trouvera ses premiers débouchés.
Confrontés à la peur des internautes de divulguer leur numéro de carte bancaire elle apparaît comme un bon moyen de sécuriser les transactions.
Elle sera d’autant plus recevable en cas de litige devant un tribunal.
Selon les experts, la signature électronique devrait connaître un premier développement dans le marché du B to B soit inter-entreprises dans les relations entre clients et fournisseurs et ce afin de réduire les coûts d’intermédiation.
Les professionnels du droit
(avocats,notaires,huissiers…) étaient très favorables à l’adoption du texte.
Désormais, ils peuvent convenir à distance des modalités de leur intervention, adresser un contrat sous seing privé ou authentique (pour les officiers ministériels) à leur client, l’étudier ensemble en ligne, le régulariser à distance par le tiers et l’enregistrer sur une base de données.
Les contrats de mariage, et l’ensemble des actes immobiliers vont suivre la panoplie des prestations disponibles en ligne.
La naissance d’un nouveau métier : Le prestataire de services de certification (PSC) ou Notaire électronique.
Cet intermédiaire est chargé d’assurer au destinataire d’un e-mail ou d’un document signé via Internet que le paraphe électronique est bien celui de l’émetteur et pas celui d’un autre.
Ces prestataires de certification doivent se plier à des normes très précises.
Le décret stipule entre autres obligations qu’ils doivent vérifier l’identité des personnes auxquelles ils délivrent des services de signature électronique et prendre toute disposition propre à prévenir leur falsification.
Les modalités techniques pour pouvoir signer en ligne :
Le candidat à la signature électronique doit :
1/ s’inscrire auprès d’un prestataire de services de certification (certinomis, omnikles, magicaxess, vivaup) qui va lui délivrer une signature en deux parties : une clé privée, secrète, destinée à parapher tout type de document électronique, et un certificat associé qui comporte le nom du signataire ou un pseudonyme si besoin, éventuellement sa profession et le nom de l’organisme de certification.
2/ signer avec un logiciel. Il convient de taper un e-mail, puis de cliquer sur une icône.
La plupart des logiciels du commerce fournissent déjà cette possibilité.
Le message est alors tatoué avec la clef privée de l’émetteur envoyé au destinataire via le net.
3/ procéder à la vérification de la signature.
Pour être certain que la signature apposée est bien valide, le destinataire doit vérifier d’un clic le certificat qui est public et correspond de façon unique à une signature et est garantie par le prestataire de certification.
4/ bénéficier de niveaux de sécurité. La plupart des prestataires de certification proposent plusieurs niveaux de sécurité pour éviter les usurpations d’identité et d’horodater et d’archiver les signatures.
Certes, ce texte devra résoudre les conflits entre les différentes normes de certification pour déboucher sur un standard technique.
Il conviendra de veiller à la qualité de ces nouveaux prestataires électroniques notamment au niveau de la sécurisation et de la sauvegarde de nos précieuses données pour éviter de nous retrouver devant de bonnes vieilles juridictions, qui pour résoudre les litiges présentés, devront créer de toutes pièces un nouveau métier : celui d’expert graphologue...pour les
signatures électroniques….
