Droit des affairesLes Formalités pour devenir Commerçant
Les Formalités pour devenir Commerçant
De nombreuses formalités doivent être accomplies pour pouvoir obtenir le titre de commerçant. Toutefois, l'inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) constitue le véritable acte de naissance de l'entreprise.
Quelle profession commerciale choisir ?
Selon les dispositions du Code de commerce, l'exercice du commerce est libre en France. Toutefois, l'accès à certaines professions commerciales fait l'objet d'une réglementation spécifique. Ainsi, il est possible de citer à titre d’exemple : les agences immobilières, les débits de boissons, les débits de tabac, les agences de voyage, les auto-écoles, les pressing, les salons de coiffure.
Quelles sont les formalités à accomplir pour débuter une activité ?
1 - Domicilier votre entreprise
Si vous disposez d’un local ommercial, votre entreprise sera domiciliée à l'adresse de ce local.
A l’inverse, vous pouvez pendant deux ans et avec l’accord de votre bailleur ou de votre syndic domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle.
Vous pouvez également avoir recours à une société de domiciliation. Cette dernière devra mettre à votre disposition une salle faisant office de salle de réunion et permettant également l'installation de services nécessaires à la tenue, la conservation et la consultation des documents sociaux et fiscaux.
2 - Effectuer les démarches nécessaires auprès du CFE
Il est nécessaire de remplir un seul dossier auprès du CFE pour l'ensemble des administrations suivantes (le centre s’occupe d’effectuer les démarches et de remplir les déclarations nécessaires) :
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Déclaration d'existence au service des impôts ;
- Affiliation à l’URSSAF et aux caisses générales de sécurité sociale ;
- Affiliation à l’ASSEDIC ;
- Déclaration à l'inspection du travail ;
- Déclaration d'intention d'embauche (en cas de recrutement immédiat) ;
- Immatriculation à l'INSEE.
3 - Ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise
L'ouverture d'un compte dans une banque au nom de l'entreprise est nécessaire dès le début de l’activité. Il est intéressant de se renseigner sur l’ouverture d’un compte courant. Le compte courant est ouvert par l’établissement bancaire à ses clients commerçants dans le cadre de leur profession. Il peut être créditeur soit par l’établissement bancaire soit par le titulaire du compte, ce qui le distingue du compte de dépôt.
4 - Ouvrir des livres comptables
La tenue de livres comptables est une obligation imposée à tout commerçant par le Code de commerce. Il est à noter que ces livres doivent être cotés et paraphés par le greffe du tribunal de commerce.
