Droit des affairesLa conversion du capital social en euros
La conversion du capital social en euros
Les sociétés peuvent convertir leur capital depuis le 1er janvier 1999 en euros. Cette conversion qui n’est pas encore obligatoire relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire.
Quelles sont les méthodes de conversion?
Il existe deux méthodes pour convertir le capital d’une société : l’utilisation du montant global du capital ou l’utilisation de la valeur nominale des titres sociaux.
Le montant global du capital social
Une SA au capital de 250.000 F :
250.000 : 6,55957 = 38.112,25 euros
Une SARL au capital de 50.000 F :
50.000 : 6,55957 = 7.622,45 euros
La valeur nominale des titres sociaux
Une part sociale ou une action de 100 F :
100 : 6,55957 = 15,24 euros
Par multiplication de ce chiffre avec le nombre de titres composant le capital social, on obtient le montant total du capital en euros.
Cependant, que ce soit l’une ou l’autre méthode, il sera intéressant d’arrondi le montant du capital.
Une SA pourrait arrondir son capital à 38.200 euros. Une SARL à 7.700 euros.
Concernant la valeur nominale, il est aussi possible de l’arrondir : de 15,24 euros, elle pourrait être augmenter à 16 euros ou diminuer à 15 euros.
L’ajustement à la hausse se traduira par une augmentation de capital.
L’ajustement à la baisse se traduira par une réduction de capital.
Toutefois, si l’ajustement se fait à la baisse, le montant du capital minimum doit être respecté.
Quel organe social est compétent pour décider de cette conversion ?
L’assemblée générale extraordinaire est compétente puisqu’il s’agit de modifier le capital de la société.
Cependant, la loi du 2 juillet 1998 a permis de déléguer soit au gérant pour les SARL, soit au conseil d’administration pour les SA la réalisation de la conversion du capital en euros.
La conversion du capital social doit-elle intervenir en même temps que le basculement de la comptabilité en euros ?
L’une des opérations n’entraîne pas forcément l’autre. Néanmoins, dans la pratique, s’agissant de deux décisions de gestion, les dirigeants convertissent le capital de la société lorsque la comptabilité est basculée en euros.
Que risque une société qui n’aura pas converti son capital en euros en 2002 ?
Au 1er janvier 2002, les sociétés qui n’auront pas encore converti leur capital en euros le verront automatiquement avec toutefois l’inconvénient de l’arrondi relevé au plus haut.
Pour les sociétés qui se créent actuellement, il est conseillé de fixer dès à présent leur capital en euros. En effet, cette mesure leur évitera de le convertir dans un laps de temps très court.
