Droit civilInternet et la protection du consommateur
Internet et la protection du consommateur
Internet et la défense du consommateur
Si le mode de consommation change, il n’en demeure pas moins que le consommateur doit garder à l’esprit qu’il reste protégé par les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance.
En premier lieu, l’offre de vente émise sur un site Internet ne diffère pas dans sa nature de celle que l’on rencontre dans les catalogues de vente par correspondance. Ici, seul le vecteur de communication change. Par conséquent, hormis la nature du contrat, une vente par exemple, l’offre doit indiquer les principales caractéristiques du produit, son prix avec la mention le cas échéant d’un rabais à l’aide d’un double étiquetage, ainsi que la date limite de disponibilité du produit, et enfin le vendeur doit indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l’adresse de son siège si celle-ci est différente de celle de l’établissement auteur de l’offre. Le consommateur doit en outre recevoir une confirmation écrite de l’ensemble des éléments constitutifs du contrat ; la confirmation par le biais d’un email étant obligatoire selon la directive européenne du 20 mai 1997 et permettra de fixer le point de départ des délais de rétractation.
A défaut de respect par le commerçant de l’obligation de confirmation par courrier electronique, le délai de rétractation est porté à trois mois:
pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur,
pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le commerçant est tenu au remboursement des sommes versées au consommateur sans frais.
Une fois l’offre de vente acceptée, la phase de livraison est celle qui donne le plus souvent lieu à contestation. Il faut savoir que pour «la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation [pour un montant supérieur à 3 000 FI le professionnel. Doit, lorsque la fourniture du bien ou de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation» (art. L. 114-1 du Code de la consommation). Dans le cas d’un dépassement de la date de livraison excédant sept jours, et hormis le cas de force majeur, le consommateur peut dénoncer le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le moment d’anéantissement du contrat est celui auquel le vendeur ou le prestataire reçoit la lettre et non le moment de l’envoi.
Le code de la consommation prévoit la possibilité de renvoyer, à ses frais, la marchandise en faisant jouer L. 121-5 du Code de la consommation. Cet article prévoit en effet un délai de rétractation en faveur du consommateur. Il dispose que ce dernier bénéficie de sept jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat pour y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour le cas dans lequel ce délai viendrait à expirer normalement un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé a serait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
(voir plus haut l’article sur les délais de rétractation.
Il n’en demeure pas moins que pour certains services téléchargeables en ligne, et selon la directive européenne sur la protection du consommateur dans le cadre du commerce électronique il est prévu une renonciation sauf clause contraire à la rétractation ce qui peut s’expliquer pour des denrées périssables ou des téléchargement de logiciels...
Le Code de la consommation prévoit bien d’autres dispositions protectrices du consommateur, aussi, au cas de litige, la première des choses à faire sera de consulter un conseil qui vous informera sur l’ensemble de vos droits.
