Droit civilLa mitoyenneté
La mitoyenneté
La mitoyenneté se définit comme un droit réel attaché à la propriété que possèdent deux voisins sur le mur,
La haie ou le fossé qui sépare leurs deux propriétés ou bâtiments contigus.
Un mur s’entend juridiquement comme « tout ouvrage de maçonnerie formé de matériaux superposés liés avec du mortier de chaux, de plâtre ou de ciment. » et à l’exception « des clôtures de pierres sèches superposées et des palissades en planches ».
Le mur mitoyen
Présomption de mitoyenneté
L’article 653 du Code civil a établi une présomption qui consiste à reconnaître que dans les villes et les campagnes tout mur qui sépare deux bâtiments lorsqu’ils appartiennent à 2 propriétaires différents est réputé mitoyen et ce uniquement si les deux constructions sont de même hauteur. Si tel n’est pas le cas, seule la partie jusqu’à l’héberge (c’est à dire la ligne où s’arrête le moins élevé) est présumée mitoyenne. De même, est présumé mitoyen le mur qui sépare deux cours ou deux jardins ou encore une cour et un jardin.
Les marques de la non-mitoyenneté
Cette présomption ne s’applique pas dans différentes situations énumérées par le législateur mais dont la liste n’est pas exhaustive. Ainsi on considèrera que le mur est privatif lorsque le mur ne présente que d’un seul côté soit un chaperon soit des filets (qui sont des éléments destinés à ce que l’eau ne ruisselle pas comme des tuiles ou des ardoises). Le mur dans ce cas là est censé appartenir à la propriété du côté de laquelle se trouvent ces signes.
Le mur est aussi présumé appartenir à la propriété du côté duquel penche le plan incliné lorsque le mur ne présente une pente que d’un seul côté. Enfin lorsque des corbeaux de pierre c’est-à-dire des pierres qui sont encastrées et font saillie d’un seul côté du mur, ce dernier est censé appartenir à la propriété du côté de laquelle sont situés ces corbeaux.
Il existe d’autres moyens de prouver la mitoyenneté. Ainsi, celle-ci peut s’acquérir par « prescription trentenaire » ou elle peut plus simplement être prouvée par un titre.
La mitoyenneté acquise par « prescription trentenaire »
Un propriétaire peut tenter de rapporter la preuve de la mitoyenneté en montrant que les 2 voisins se sont toujours comportés comme des propriétaires. Cette preuve n’est malheureusement pas aisée à rapporter.
La mitoyenneté prouvée par un titre
Un acte notarié ou un acte sous seing privé (c’est à dire un simple acte signé entre les 2 propriétaires) peut suffire à établir le caractère mitoyen d’un mur.
Les autres clôtures mitoyennes
Il s’agit plus particulièrement des palissades, fossés, talus, haies formées d’arbuste…On considère que dès lors qu’il existe une clôture entre 2 propriétés limitrophes qui sont closes, celle-ci est présumée mitoyenne sauf preuve contraire. Cette preuve peut être rapportée grâce à un titre de propriété sur la clôture ou en encore grâce à la prescription trentenaire.
