Droit civilLa saisie conservatoire
La saisie conservatoire
Par opposition à une saisie de type exécutoire qui vise à rendre les biens indisponibles pour ensuite procéder à leur vente,
La saisie conservatoire vise simplement à la mise sous mains de justice de certains biens. A ce titre, elle constitue donc un acte d’une importance moins grave.
Elle se justifie doublement dans la mesure où elle permet d’une part de faire prendre conscience au débiteur des conséquences éventuelles du non-paiement de sa dette et d’autre part, elle garantit au créancier la conservation du bien pendant cette période tout en lui laissant la possibilité de transformer cette procédure en saisie exécution dans l’hypothèse où le débiteur ne s’acquitterait pas de ses obligations. Quelles sont les modalités d’une telle procédure ?
Conditions et effets de ce type de saisie
Elles sont d’une façon générale assez simples dans la mesure où la saisie conservation emporte des conséquences d’une portée limitée. La saisie peut porter à la fois sur des biens corporels ou incorporels et ce, qu’ils soient entre les mains du débiteur lui-même ou entre celles d’un tiers d’où un régime particulier selon les circonstances. Elle a pour effet de rendre les biens saisis indisponibles : cette indisponibilité est totale en ce qui concerne les biens corporels et partielle pour les créances (indisponibilité à hauteur de la créance due). Il faut noter que la garde des objets est laissée au débiteur pour les biens corporels et que la saisie de créances donne en principe lieu à une garde par le tiers et « emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles ».
Procédure en matière de saisie conservatoire réalisée sur des biens corporels
Dans un premier temps, l’huissier va rédiger un procès verbal de saisie conservatoire après avoir obtenu une autorisation préalable émanant du juge de l’exécution. Dans cet acte figurera la liste détaillée des biens saisis, la mention du fait que ces biens ont un caractère indisponible et que le débiteur ne peut en aucun cas les aliéner ou encore les déplacer sans s’exposer à des sanctions d’ordre pénal et enfin la possibilité pour le débiteur de contester cette procédure ainsi que de demander une mainlevée au juge de l’exécution. Le débiteur s’il est présent sera tenu de fournir toute information relative à l’existence d’éventuelles créances antérieures sur certains biens. A défaut, il disposera d’un délai de 8 jours pour procéder à cette information.
A noter : la saisie si elle a lieu entre les mains d’un tiers nécessitera un inventaire, elle sera ensuite notifiée dans les 8 jours au débiteur.
Procédure en matière de saisie conservatoire réalisée sur des biens incorporels (créances)
C’est par un acte d’huissier qu’un créancier fait procéder à la saisie en signifiant au tiers le montant de la créance qui lui due ainsi que l’interdiction de disposer des sommes réclamées.
Le tiers doit quant à lui déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur (à défaut, il peut être sanctionné). Dans les 8 jours où a été effectuée cette saisie, le débiteur doit en être informé par acte d’huissier.
Dans les 2 cas visés ci-dessus, il est possible de convertir ces mesures conservatoires en saisie attribution dès lors que la créance est déclarée liquide et exigible dans un titre exécutoire.
