Droit civilLa saisie des véhicules
La saisie des véhicules
Depuis la loi du 9 juillet 1991,
a été instaurée une procédure de saisie spécifique en matière de véhicules terrestres à moteur, la saisie-vente utilisée jusqu’alors ayant été considérée comme inadaptée à ce type de biens corporels et ce notamment du fait de leur mobilité.
Quelles sont les conditions de mise en oeuvre d’une telle procédure ?
Conditions
Afin de faire procéder à une telle mesure d’exécution, il est en toute hypothèse nécessaire de détenir un titre exécutoire (type jugement, acte d’huissier…). De plus, une telle saisie est possible uniquement pour les véhicules terrestres à moteur à l’exclusion de ce que l’on appelle « le matériel roulant tracté » (sont ici visées les caravanes et remorques par exemple).
Le débiteur a toujours la faculté de demander au juge de l’exécution la levée de l’immobilisation notamment sur le fondement de l’insaisissabilité d’un véhicule « instrument de travail nécessaire à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ».
Il existe deux façons de faire procéder à la saisie : par simple déclaration à la préfecture ou par immobilisation du véhicule.
La procédure par déclaration à la préfecture
L’huissier dans ce cas informe la préfecture du lieu où est immatriculé le véhicule qu’il vient de faire procéder à la saisie de ce dernier tout en fournissant un certain nombre d’indications : montant des sommes dues par le débiteur dont le nom et l’adresse sont fournis, numéro d’immatriculation, marque du véhicule…Une telle notification emporte un certain nombre de conséquences notamment à l’égard du débiteur à qui cette saisie est notifiée dans un délai de 8 jours. A titre d’exemple, il ne pourra en aucun cas vendre son véhicule, cette vente étant subordonnée à l’établissement d’un certificat de moins de 2 mois par la préfecture attestant de l’absence de déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition à transfert de carte grise. De plus, aucun certificat d’immatriculation ne peut plus être délivré. Cette déclaration est valable pendant 2 ans. A expiration de ce délai, elle doit être renouvelée.
La procédure de saisie par immobilisation
L’huissier dans ce cas précis a la faculté de faire « saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant en quelque lieu qu’il se trouve ». Il dresse à cet effet un procès verbal qui doit porter diverses mentions relatives au véhicule (marque, numéro de la plaque d’immatriculation…), date, lieu et heure de l’immobilisation et titre exécutoire en vertu duquel cette procédure a été effectuée. Cette procédure est faite grâce à un sabot destiné à bloquer les roues du véhicule. Si le débiteur n’était pas présent sur les lieux, il est nécessaire de l’avertir en lui adressant une simple lettre le jour même. Lorsque l’immobilisation a eu lieu sur la voie publique, le véhicule peut ensuite être déplacé sous 48 heures afin d’être mis en dépôt. Cette immobilisation peut être un préalable à une saisie vente si elle a été réalisée en vue du paiement d’une somme d’argent ou elle peut avoir été effectuée pour remise du véhicule à son propriétaire (c’est-à-dire la personne figurant dans le titre exécutoire) ou encore pour remise au créancier gagiste.
