Droit civilLes clauses de dédit-formation
Les clauses de dédit-formation
Le contrat de travail est en principe conclu pour une durée indéterminée, chaque partie se réservant le droit de résilier à tout moment.
Mais la conclusion d’un tel contrat ne fait pas obstacle à l’insertion de clauses pouvant influer sur la durée de l’engagement, telles que les clauses de dédit-formation. Ces clauses sont en principe licites, sauf interdiction légale expresse, mais elles n’ont qu’une portée limitée.
La notion de dédit existe en droit civil. Elle désigne la possibilité pour un contractant de ne pas exécuter son obligation. Le mot désigne aussi la somme d’argent que doit verser le débiteur s’il use de la faculté qui lui est reconnue de ne pas exécuter son obligation. Le concept est le même dans le cadre de la clause de dédit-formation. En effet, l’objet de la clause est le suivant : en contrepartie d’une formation entièrement financée par l’employeur, le salarié s’engage à ne pas quitter son emploi pendant un certain délai après avoir suivi sa formation et à verser, en cas de départ anticipé, une
somme convenue à l’avance, à titre de remboursement des frais de formation.
Une définition plus précise du dédit-formation et qui sera explicitée ci-dessous est qu’il constitue la contrepartie « non exorbitante » d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation, pendant le temps de travail, entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention de la profession.
L’origine de cette clause pénale réside dans la pratique née dans les domaines de l’informatique et des compagnies aériennes dans les années 1950.
En fait, la formation d’un pilote peut coûter plus de 500.000F. Or, en l’absence de clause particulière, l’élève formé pourra quitter l’entreprise qui a payé sa formation.
Apparaît donc un risque pour l’entreprise de faire un mauvais investissement, puisque toute entreprise cherche à rentabiliser la formation fournie. Ainsi sont apparues les clauses de dédit-formation. A cet égard, elles constituent un moyen efficace pour s’assurer du retour de l’investissement ainsi effectué puisque le salarié n’aura d’autre alternative que de rester au service de l’entreprise ou de rembourser les frais de formation engagés par l’employeur.
Après avoir payé à son salarié une formation très coûteuse, l’employeur préfère que son salarié utilise ses nouvelles compétences à son service plutôt que chez ses concurrents. Ainsi la possibilité de se garantir contre un départ anticipé du salarié à l’issue de la formation est en principe ouverte aux entreprises prenant en charge, en totalité, une formation dans le cadre du plan de formation.
Pour cela, l’entreprise insère avant le début de la formation, dans le contrat de travail du salarié ou par avenant à ce contrat, une clause par laquelle le salarié s’engage à rester un certain temps dans l’entreprise à l’issue de la formation et, à défaut, de rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ prématuré.
La clause de dédit-formation s’inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue. En droit du travail, il existe deux grands types de formation accessibles aux salariés : la formation professionnelle continue et la formation par alternance.
