Droit civilLes effets du Pacs
Les effets du Pacs
Le Pacs emporte des effets dans les actes de la vie courante des pacsés. De façon générale, on peut dire que le régime de protection accordé aux pacsés se situe à mi-chemin entre le régime de l’union libre et celui des couples mariés.
Location
La conclusion d’un pacs emporte des effets pour le partenaire du titulaire du bail puisque celui-ci acquiert un droit au maintien dans les lieux ainsi qu’un transfert de plein droit du bail.
Toutefois, il faut savoir que les concubins bénéficient d’une telle disposition dans l’hypothèse d’un concubinage notoire d’une durée supérieure à un an.
Patrimoine
Le pacs emporte des conséquences importantes sur le plan patrimonial puisque tout bien acquis postérieurement à la conclusion du pacs est réputé indivis par moitié. Ainsi, quelle que soit la contribution financière de l’un ou de l’autre pacsé sur un bien, l’un ou l’autre disposera d’une égalité de droit sur le bien en question.
Toutefois, il est possible d’aménager cette clause et de préciser à quelle hauteur l’un ou l’autre des pacsés a contribué à financer l’achat. Cette mention sera portée sur l’acte d’achat du bien (par exemple, lors de l’acquisition d’un bien immobilier). Cette précision sera utile notamment en cas de séparation puisque le partage s’effectuera plus simplement.
Concernant les meubles qui sont destinés au logement du couple pacsé (encore appelés « meubles meublants ») le contrat devra préciser leur propriétaire.
Impôts
La conclusion d’un pacs a pour effet de créer un foyer fiscal unique (au contraire des personnes vivant en union libre qui déclarent chacun de leur côté leurs revenus). Ainsi, en matière d’impôts sur le revenu, les pacsés auront-ils la possibilité d’effectuer une déclaration commune. Ils sont à ce titre assimilés à un couple marié en disposant de deux parts. Une telle situation peut être intéressante notamment si l’un des deux dispose de faibles revenus.
Attention toutefois, cette déclaration commune n’interviendra pas avant le 3eme anniversaire de la signature du pacs.
Succession & Donations
A défaut de dispositions contraires, le pacsé survivant bénéficiera uniquement d’un abattement d’un montant de 375 000 francs lors de la transmission de l’héritage au titre de la succession ou de la donation, et ce, deux ans après la signature du pacs. Au-delà de cette somme, l’imposition sera de 40% jusqu’à 100 000 francs et de 50 % au-dessus de ce plafond.
L’abattement de 375 000 francs trouve aussi à s’appliquer en matière de donation.
Sécurité sociale
La signature d’un pacs a pour effet de faire bénéficier l’un des membres du couple de la couverture sociale de son compagnon assuré. A ce titre, les pacsés sont assimilés à des époux.
Ils peuvent encore bénéficier du capital décès versé par la Sécurité sociale au décès de l’un d’eux mais n’ont pas la possibilité de se voir attribuer une pension de réversion.
