Droit civilPlantations et Voisinage
Plantations et Voisinage
Vous avez toujours rêvé de faire des plantations dans votre jardin ou au contraire vous ne supportez plus ces branches d’arbres qui viennent de chez votre voisin. Que faire ?
Voici la réponse à quelques unes de vos questions. Respectez les distances !
Si vous envisagez de planter un arbre il convient d’établir une distance minimale entre celui-ci et la propriété qui se situe à côté. Sachez que cet intervalle dépend en premier lieu des usages locaux en vigueur le Code civil ne trouvant application qu’à défaut.
Ainsi en vous renseignant auprès de votre mairie, serez vous susceptible d’obtenir de plus amples informations. Il est aussi possible que ces usages figurent, outre les arrêtés municipaux, dans des documents établis par les chambres d’agriculture et déposés à la mairie. Paris et sa région disposent à ce titre d’une réglementation particulière.
Ainsi, il est admis que l’on puisse planter des arbres ou arbustes jusqu’à la limite de la propriété voisine ce qui apparaît comme une tolérance plus grande que les dispositions générales mais que semble justifier l’absence d’espace.
Le Code civil impose quant à lui l’obligation de respecter une distance d’au moins
0.50 mètres entre la plantation et le terrain voisin pour les arbres ou arbustes de
petite taille (c’est à dire ne dépassant pas 2 mètres) et une distance d’au moins 2 mètres si l’arbre ou arbuste planté va dépasser les 2 mètres.
Attention vous devez être prévoyant et considérer la taille que votre arbre est susceptible d’atteindre à maturité car s’il se situe à moins de 2 mètres de la propriété contiguë vous ne serez pas en droit de le laisser dépasser cette hauteur fatidique de 2 mètres. Afin de calculer la distance requise calculez à partir du centre de l’arbre et ce jusqu’à la ligne qui sépare votre propriété de celle de votre voisin.
Remarque : cette règle n’est pas applicable aux plantations en espalier.
Si votre voisin a effectué des plantations en dépit des obligations qui lui sont imposées, vous pouvez dans un premier temps tenter de régler le désagrément qui vous est causé à l’amiable grâce à l’envoi d’une lettre.
Si le trouble ne cesse pas vous pourrez alors entamer une procédure devant le tribunal d’instance du lieu de votre propriété. Seul le fait de ne pas avoir respecté les distances est en soit condamnable, il n’est pas nécessaire que vous rapportiez la preuve d’un quelconque préjudice. Si la plantation a été faite en deçà de la distance de 50 centimètres il est possible de procéder à son arrachage, au-delà de 50 centimètres seul un étêtage est possible.
Le délai pour agir est de 30 ans à partir du moment où il y a infraction (cas d’un arbre qui atteint 2 mètres après quelques années).
N’élaguez pas les branches des arbres de votre voisin !
En effet, même si ces branches vous dérangent vous vous exposez à devoir payer des dommages et intérêts dans l’hypothèse où la plantation viendrait à dépérir. Au contraire, choisissez d’envoyer une lettre à votre voisin puis d’agir en justice s’il ne respecte pas ses obligations d’élagage.
Attention aux racines de vos arbres et à leurs feuilles
Attention aux arbres dont les racines peuvent se prolonger et atteindre la propriété de votre voisin en effet ces racines peuvent entraîner des dégâts dont vous serez responsable.
Concernant les feuilles de vos arbres susceptibles de s’envoler chez votre voisin, il doit en principe les accepter sauf dans l’hypothèse où celles-ci lui causeraient des troubles trop importants (obstruction systématique de ses gouttières). Dans ce dernier cas, il pourra entamer une action en justice.
