Droit civilPuis je bénéficier d´une PMA ?
Puis je bénéficier d´une PMA ?
Les progrès de la science permettent aujourd’hui à des couples stériles d’avoir des enfants en ayant recours à la procréation médicalement assistée.
La mise en place de ces diverses techniques a néanmoins soulevé un certain nombre de questions juridiques qu’il a fallu résoudre : principe d’indisponibilité du corps humain, liceité des conventions sur les mères porteuses ou encore présomption légale de paternité, tant de principes qui ont été remis en cause du fait de ces avancées techniques .
Les différentes méthodes de procréation médicalement assistée (PMA)
Une brève distinction s’impose quant aux différentes méthodes de PMA qui comptent 2 catégories classiques à savoir :
l’insémination artificielle
et la fécondation in vitro.
Dans le premier cas, il s’agit d’un dispositif spécial d’ injection de sperme dans l’utérus, réalisée soit avec le sperme du compagnon (on parlera alors de IAC) soit avec celui d’un donneur (on parlera alors de IAD).
Dans le second cas, on établit une différence entre la conception réalisée en laboratoire(in vivo) qui a lieu dans le cadre du couple lui-même et donne lieu à un transfert d’embryons(on parlera alors de FIVETE)ou la fécondation qui se produit grâce à l’intervention d’une tierce personne ( « mère donneuse » si la femme ne dispose pas d’ovules ou »mère porteuse »si la femme dispose d’ovules mais ne peut en assurer la gestation).
Les conditions de recours à la PMA
Le législateur en 1994 (loi n°94-654 du 29 juillet) a tenté d’encadrer les conditions du recours à la PMA. Il a ainsi été décidé que la PMA était un palliatif à une situation de stérilité ou de risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité à l’enfant à naître. Elle a de plus été réservée à une certaine catégorie de personnes .Ainsi, elle vise les couples formés d’un homme et d’une femme (excluant de par la même les couples homosexuels) en âge de procréer, vivant et consentant(toute insémination ou transfert d’embryon post mortem étant exclu), marié ou non(ce dernier cas nécessitant la preuve une vie commune d’au moins 2 ans)gage d’une certaine stabilité souhaitée par le législateur .
Concernant le donneur celui-ci doit faire partie d’un couple ayant déjà procrée et son compagnon doit avoir donné son consentement. La notion d’anonymat revêt une grande importance dans le cadre du don de sperme ou d’ovocyte en effet il faut à tout prix éviter des problèmes pour l’avenir qui obligerait à révéler à l’enfant sa véritable origine. Par ailleurs, ce don doit être gratuit et non affecté ce qui signifie que sa destination n’ est pas précisée.
Concernant l’enfant, il faut que celui-ci soit reconnu et ne puisse être désavoué. Ainsi pour les couples non mariés et pour se prémunir d’une absence de reconnaissance par le père a-t-on soit recours à la création d’une obligation de reconnaissance dont le non respect peut entraîner des sanctions telles que le versement d’une indemnité soit on admet que le consentement à la PMA vaut reconnaissance cette dernière intervenant donc antérieurement à la naissance de l’enfant.
La réalisation de la PMA
La PMA ne peut être réalisée sans le recours à des entretiens préalables avec le couple demandeur entretiens au cours desquels on lui fournit un certain nombre d’informations et ou l’on vérifie sa motivation. La réalisation de cet acte ne peut s’effectuer que grâce à un médecin et dans un centre agrée.
On peut le constater l’encadrement dans lequel se déroule la PMAest strict et vise à éviter toute sorte d’abus face au désespoir de couples stériles.
