Droit civilQui est le défenseur des enfants ?
Qui est le défenseur des enfants ?
Autorité indépendante mise en place par une loi du 6 mars 2000, le défenseur des enfants vient de publier son premier rapport.
«Nous ne sommes ni la justice ni la police, mais une autorité morale» a déclaré Claire Brisset nommée « défenseure » des enfants dans un décret du 24 mai. Quel est donc le rôle d’une telle autorité ?
La mission du défenseur des enfants
Elle peut se résumer en trois idées force à savoir : promouvoir de façon générale tout ce qui a trait aux droits de l’enfant que ce soit au plan national ou international, recevoir des réclamations que celles-ci émanent de personnes physiques (parents, enfants..) ou encore d’associations habilitées à défendre les droits des enfants. Cette mission doit toutefois s’accompagner de moyens d’actions.
Ses moyens d’actions
On distingue la procédure mise en oeuvre selon que les réclamations (présentant un « caractère sérieux » d’après la lettre du texte de loi) mettent en cause une autorité publique ayant une mission de service public ou qu’elles portent sur une personne physique ou morale. Dans le premier cas, le défenseur va avertir le médiateur de la République en informant les requérants(parents ou enfants) des démarches qu’il a effectuées. Dans le second cas, le défenseur est compétent pour faire toutes recommandations qu’il estime utiles à la résolution du litige. S’il souhaite obtenir des informations complémentaires, il est en droit d’exiger des pièces supplémentaires à verser au dossier. En tout état de cause, il est lié par le secret professionnel. Concernant les personnes morales, il lui possible de mettre en oeuvre « toutes mesures qu’il estime de nature à remédier à cette situation. ». A l’issue d’un certain délai fixé par le défenseur lui-même et à défaut d’une réponse par la personne concernée, il peut publier ses recommandations.
Enfin, le médiateur a la possibilité de faire des propositions afin de faire évoluer la législation.
ATTENTION : le défenseur n’a pas vocation à intervenir lors d’une procédure judiciaire en cours, ni a contester une décision de justice. Il intervient surtout à titre de conseil.
Saisine du défenseur des enfants
Ce sont les mineurs, leurs parents et les associations reconnues d’utilité publique spécialisées en droit des enfants qui peuvent envoyer leurs réclamations. Lorsque cette dernière n’a pas déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire, elle peut être envoyée par simple lettre. Au contraire, s’il existe déjà un dossier relatif à l’objet de la réclamation, celui-ci doit être adjoint à la requête.
Le premier rapport de cette institution a déjà révélé un certain nombre d’informations relatives à la maltraitance, aux effets du divorce...Des propositions viennent aussi d’être formulées afin de pallier certaines carences. Une seule inconnue toutes ces mesures nécessitent des moyens notamment financiers et il faut espérer qu’elles ne resteront pas lettre morte.
