Actualités juridiques Actualités juridiques
Loi Hadopi : Interview de Maître REVELLO par le Magazine Version Femina | jeudi 26 novembre 2009
Les Aspects Juridiques de la loi Hadopi
1) A partir de quelle date l'internaute pourra-t-il être sanctionné ?
Le 22 octobre 2009, le projet de loi destiné à combattre le téléchargement illégal sur internet a été validé par le Conseil Constitutionnel. Il avait été définitivement adopté le 22 septembre par le Parlement.
La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet « Hadopi », nouvelle autorité administrative sera installée en novembre et les premiers courriels d’avertissement étant attendus pour début 2010.
2) Quels types de téléchargements sont concernés par cette loi ? Un seul
téléchargement suffit-il pour être "épinglé" ?
La loi est destinée à prévenir le pillage des œuvres sur Internet et de sanctionner les téléchargements illégaux de contenus culturels ( films, musique, séries, œuvres littéraires etc.) et plus largement toute l’économie qui touche au numérique et protégée par le droit d’auteur.
Aujourd’hui, l’internaute s’expose à une poursuite pénale dès le premier téléchargement illégal avec les risques de sanctions judiciaires.
Avec la nouvelle loi, il y aura plusieurs avertissements avant qu’une sanction intervienne.
En effet l’Hadopi sera saisie par les ayants droits qui auront détecté les téléchargements illégaux de contenus culturels après récupération des coordonnées de l’abonné dont l’adresse IP ( Internet Protocol) aura été repérée.
Elle enverra un premier mail d’avertissement.
Ce n’est que s’il y a récidive dans les six mois que la Hadopi expédiera un nouveau courriel accompagné éventuellement d’une lettre recommandée accusée de réception.
Si à la suite de ces procédures « préventives », l’internaute continue les téléchargements illégaux dans l’année qui suit, c’est une phase contentieuse qui se mettra en place.
3) Les téléchargements illégaux sur un téléphone mobile sont-ils aussi
concernés par cette loi ?
L’objectif de la loi est de prévenir le pillage des œuvres non seulement sur internet mais « via » internet. C'est-à-dire que le législateur a prévu que son dispositif s’appliquerait aux téléchargement illégaux sur quelque support que ce soit (ordinateur ou téléphone mobile).
4) En cas de téléchargement illégal, avant d'être sanctionné,
l'internaute recevra un premier avertissement par mail puis un second
par lettre recommandée. Est-ce exact ?
Effectivement, un premier avertissement sera envoyé par courriel.
Le deuxième avertissement prendra la forme d’une lettre recommandée pour s’assurer que l’abonné a bien pris connaissance du manquement qui lui est reproché.
5) Qui envoie le mail et le cas échéant la lettre recommandée ?
Ce sont les fonctionnaires qui composeront la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qui auront pour mission de constater les infractions sur Internet et d’adresser les emails et lettres et recueillir les observations des personnes.
Ils n’auront qu’un rôle préventif et d’information auprès des utilisateurs d’Internet.
6) La loi Hadopi 2 prévoit en cas de récidive après ces deux premiers
avertissements, diverses sanctions, quelles sont-elles et si des amendes
sont prévues quel est leur montant ?
Si malgré les deux premières mesures d’avertissement ( email + lettre recommandée), l’utilisateur continue à télécharger illégalement, on passe alors à une phase judiciaire par le biais d’ordonnances pénales devant le Tribunal correctionnel siégeant à juge unique.
La première mouture de la loi confiait à l’ordre administratif le soin de prononcer des sanctions, et notamment la suspension de l’accès à Internet pour une période de trois mois à un an. Le Conseil Constitutionnel a refusé cette procédure et a décidé que seul un juge de l’ordre judiciaire pouvait statuer sur ce principe.
C’est donc désormais un Juge unique qui statuera en l’absence de l’intéressé sur la sanction à lui appliquer qui peut recouvrir plusieurs formes :
- La suspension de l’abonnement internet de un mois à un an assortie de l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre opérateur, avec la possibilité d’envisager une transaction entre la Hadopi et l’abonné s’il s’engage à ne plus renouveler son comportement, la suspension sera alors réduite à une durée inférieure à trois mois.
- En cas de « négligence caractérisée » de sécurisation de sa ligne internet sur laquelle des téléchargements illégaux auraient été détectés et soulignés à deux reprises par lettre, l’internaute risquera un mois de suspension et une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 Euros.
- Par contre si l’internaute est convaincu de « contrefaçon », il risquera la peine actuelle de trois ans d’emprisonnement et 300 000 Euros d’amende et un an de suspension de l’accès à internet.
7) Il semble que la mise en oeuvre de ces sanctions soit confiée à un
juge. Quel juge devant quelle juridiction ?
Il s’agit du Tribunal correctionnel siégeant à juge unique par le biais d’ordonnances pénales .
8) Quelle sera la procédure ? L'internaute sera-t-il convoqué par le juge ?
Ce sera identique à la procédure mise en place pour le permis à points ou un juge statue hors la présence du prévenu, sans débat contradictoire et donc sans intervention de l’avocat de la défense.
9) L'internaute devra-t-il continuer à payer son abonnement Internet
s'il fait l'objet d'une suspension ?
L’abonné suspendu devra continuer de payer son accès à Internet.
Dans le cas de la suspension de son abonnement, et notamment pour les offres dites « triple play »la suspension de l’abonnement ne peut porter sur les services de téléphonie et de télévision. Par ailleurs lorsque la suspension de l’accès à Internet pourrait avoir des effets disproportionnés, comme pour les entreprises, la Hadopi pourra exiger l’installation de dispositifs préventifs de type pare-feux qui permettront d’empêcher le piratage par les salariés à partir de leurs postes de travail.
10) L'internaute peut-il exercer un recours contre la décision du juge ?
Si oui de quelle façon ?
|
Rien n’est prévu pour l’instant mais en principe l’internaute devrait pouvoir faire opposition à la décision du juge ce qui renverrait l’affaire devant le Tribunal qui statuerait selon la procédure contradictoire. |
|
|
|
|
|
|
11) En cas de contestation, l'internaute pourra-t-il conserver sa
connexion ?
Tout dépendra si la décision de Justice sera revêtue de l’exécution provisoire.
La suspension ne portera que sur l’accès à Internet et non à la messagerie électronique.
12) Pourra-il éventuellement contourner la sanction en s'abonnant auprès
d'un autre fournisseur d'accès à l'Internet ? Si non, que risque-t-il si
il le fait quand même ?
En principe il est prévu que l’internaute en cas de suspension de son abonnement ne pourra pas s’abonner auprès d’un autre fournisseur. S’il ira à l’encontre de la décision de Justice, il risquera de se voir condamner aux sanctions applicables en matière de récidive.
13) La loi prévoit que l'abonné doit sécuriser sa connexion au risque
d'être sanctionné même si ce n'est pas lui qui a téléchargé illégalement
? Pouvez-vous m'expliquer car je ne comprends pas très bien !!
L’objectif de la loi est d’instaurer une obligation à l’encontre de l’internaute de ne pas avoir prévenu de manière caractérisée le téléchargement illicite sur son adresse IP « Internet Protocol ».
Effectivement l’abonné qui n’a rien téléchargé pourra donc quand même être condamné si on s’est servi de son abonnement.
L’objectif de la loi est de mettre à la charge de chaque internaute une obligation de surveillance de son accès et de son usage sur internet.
On pourra ainsi lui imposer l’obligation d’installer une solution de type « pare-feu » ou plutôt de « filtrage » pour éviter le piratage par les salariés à partir de leurs postes de travail.
14) Comment peut-on sécuriser sa connexion ?
Aucune disposition n’a été prise pour l’instant par la loi, nous attendons la publication des décrets d’application.
15) Que prévoit cette loi si le téléchargement est fait par un mineur ?
La loi doit s’appliquer au titulaire de l’adresse IP qui a souscrit un abonnement d’accès Internet en sa qualité de majeur.
L'article 122-8 du code pénal pose le principe de l'irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans.
Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables, mais peuvent toutefois faire l'objet d'une condamnation pénale " lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant " le justifient.
16) A qui sera confiée la surveillance des éventuels téléchargements
illégaux ?
Les fonctionnaires de l’Hadopi qui pourront être saisis par les ayants droits d’une œuvre.
17) Qui informera le juge de la récidive de l'internaute ?
Les fonctionnaires de l’Hadopi ou les victimes des téléchargements ( les ayants droits d’une œuvre).
Lionel REVELLO
Avocat au Barreau de Grasse
37, rue d’Antibes
06400 CANNES
Tel 04 93 14 42 79
Fax 04 93 14 43 71
Email : contact@revello-avocats.com