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Le Conseil Constitutionnel valide la loi Hadopi 2 | vendredi 20 novembre 2009
Le Conseil Constitutionnel valide la loi Hadopi 2
Le Conseil constitutionnel a validé dans sa quasi-totalité jeudi 22 octobre 2009 la loi sur la protection prénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet dite " Hadopi 2" dont il avait été saisi par les députés socialistes. A la suite de la censure par le Conseil constitionnel le 12 juin de la loi Hadopi 1 confiant à une haute autorité le pouvoir de sanctionner le téléchargement illégal le gouvernement avait été contraint de présenter un nouveau texte soumettant le jugement des délits à des régles de procédure pénale particulières et instituant des peines de suspension de l'accès à Internet. Le Conseil l'a jugé cette fois conforme à la Constitution. La nomination des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet aura lieu en novembre et l'envoi de premiers messages d'avertissement aux abonnés dès le début de l'année 2010